Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 486.2(4)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-07-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ParToutefois, dérogations’il àestime l’articledevoir 650, dansentendre le castémoin oùpour se faire une personneopinion estsur accuséela nécessité d’une infractionordonnance mentionnéevisée au paragraphe (5),(2), le juge ou le juge de paix peutest ordonnertenu qu’unde témoinprocéder déposeà :l’audition de la manière qui y est prévue.
    Texte intégral

    Toutefois, s’il estime devoir entendre le témoin pour se faire une opinion sur la nécessité d’une ordonnance visée au paragraphe (2), le juge ou le juge de paix est tenu de procéder à l’audition de la manière qui y est prévue.

  2. du 2006-01-02 au 2015-07-23 Voir Source

    Par dérogation à l’article 650, dans le cas où une personne est accusée d’une infraction mentionnée au paragraphe (5), le juge ou le juge de paix peut ordonner qu’un témoin dépose :