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Versions de art. 486.4(1)(b)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-07-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    deux infractions ou plus dans le cadre de la même procédure, dont l’une est une infraction visée à l’alinéa a).
    Texte intégral

    deux infractions ou plus dans le cadre de la même procédure, dont l’une est une infraction visée à l’alinéa a).

  2. du 2014-12-06 au 2015-07-23 Voir Source
    deux infractions ou plus dans le cadre de la même procédure, dont l’une est une infraction visée aux sous-alinéas a)(i) à (iii).l’alinéa a).
    Texte intégral

    deux infractions ou plus dans le cadre de la même procédure, dont l’une est une infraction visée à l’alinéa a).

  3. du 2006-01-02 au 2014-12-06 Voir Source

    deux infractions ou plus dans le cadre de la même procédure, dont l’une est une infraction visée aux sous-alinéas a)(i) à (iii).