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Versions de art. 486.4(2)(b)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-10-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    de rendre l’ordonnance, si le poursuivant, la victime ou l’un de ces témoins lui en fait la demande.demande;
    Texte intégral

    de rendre l’ordonnance, si le poursuivant, la victime ou l’un de ces témoins lui en fait la demande;

  2. du 2015-07-23 au 2023-10-26 Voir Source
    de rendre l’ordonnance, si le poursuivant, lela plaignantvictime ou l’un de ces témoins lui en fait la demande.
    Texte intégral

    de rendre l’ordonnance, si le poursuivant, la victime ou l’un de ces témoins lui en fait la demande.

  3. du 2006-01-02 au 2015-07-23 Voir Source

    de rendre l’ordonnance, si le poursuivant, le plaignant ou l’un de ces témoins lui en fait la demande.