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Versions de art. 486.5(8)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-07-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Il peut assortir l’ordonnance de toute condition qu’il estime indiquée.
    Texte intégral

    Il peut assortir l’ordonnance de toute condition qu’il estime indiquée.

  2. du 2006-01-02 au 2015-07-23 Voir Source

    Il peut assortir l’ordonnance de toute condition qu’il estime indiquée.