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Versions de art. 487(2)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Lorsque le bâtiment, contenant ou lieu est situé dans une autre circonscription territoriale, le juge de paix peut délivrer sonLe mandat dans la même forme, modifiée selon les circonstances, et celui-ci peut être exécuté dansen l’autretout circonscriptionlieu territorialeau aprèsCanada. avoirLe étéfonctionnaire visé,public selonqui y est nommé ou tout agent de la formule 28, par un juge de paix ayantqui juridictionexécute le mandat doit être habilité à agir à ce titre dans cette circonscription; le visalieu où celui-ci est apposé sur l’original du mandat ou sur une copie transmise à l’aide d’un moyen de télécommunication.exécuté.
    Texte intégral

    Le mandat peut être exécuté en tout lieu au Canada. Le fonctionnaire public qui y est nommé ou tout agent de la paix qui exécute le mandat doit être habilité à agir à ce titre dans le lieu où celui-ci est exécuté.

  2. du 2008-05-29 au 2019-09-19 Voir Source
    Lorsque le bâtiment, contenant ou lieu, dans lequel est présumée se trouver une chose mentionnée au paragraphe (1),lieu est situé dans une autre circonscription territoriale, le juge de paix peut décernerdélivrer son mandat dans la même forme, modifiée selon les circonstances, et le mandatcelui-ci peut être exécuté dans l’autre circonscription territoriale après avoir été visé, selon la formule 28, par un juge de paix ayant juridiction dans cette circonscription.circonscription; le visa est apposé sur l’original du mandat ou sur une copie transmise à l’aide d’un moyen de télécommunication.
    Texte intégral

    Lorsque le bâtiment, contenant ou lieu est situé dans une autre circonscription territoriale, le juge de paix peut délivrer son mandat dans la même forme, modifiée selon les circonstances, et celui-ci peut être exécuté dans l’autre circonscription territoriale après avoir été visé, selon la formule 28, par un juge de paix ayant juridiction dans cette circonscription; le visa est apposé sur l’original du mandat ou sur une copie transmise à l’aide d’un moyen de télécommunication.

  3. du 2003-01-01 au 2008-05-29 Voir Source

    Lorsque le bâtiment, contenant ou lieu, dans lequel est présumée se trouver une chose mentionnée au paragraphe (1), est situé dans une autre circonscription territoriale, le juge de paix peut décerner son mandat dans la même forme, modifiée selon les circonstances, et le mandat peut être exécuté dans l’autre circonscription territoriale après avoir été visé, selon la formule 28, par un juge de paix ayant juridiction dans cette circonscription.