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Versions de art. 487.011

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-03-09 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 487.012 à 487.017.487.0199.
    Texte intégral

    Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 487.012 à 487.0199.

  2. du 2004-09-15 au 2015-03-09 Voir Source

    Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 487.012 à 487.017.