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Versions de art. 487.011, définition « donn es »

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-03-09 à aujourd'hui disponible Voir Source
    données S’entendReprésentations, aunotamment senssignes, dusignaux paragrapheou 342.1(2).symboles, qui peuvent être comprises par une personne physique ou traitées par un ordinateur ou un autre dispositif. (data)
    Texte intégral

    données Représentations, notamment signes, signaux ou symboles, qui peuvent être comprises par une personne physique ou traitées par un ordinateur ou un autre dispositif. (data)

  2. du 2004-09-15 au 2015-03-09 Voir Source

    données S’entend au sens du paragraphe 342.1(2).