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Versions de art. 487.012(1)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-03-09 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sauf si elle fait l’objet d’une enquête relative à l’infraction visée à l’alinéa (3)a), un jugeL’agent de la paix ou unle jugefonctionnaire peutpublic peut, selon la formule 5.001, ordonner à unetoute personne :de préserver des données informatiques qui sont en sa possession ou à sa disposition au moment où l’ordre lui est donné.
    Texte intégral

    L’agent de la paix ou le fonctionnaire public peut, selon la formule 5.001, ordonner à toute personne de préserver des données informatiques qui sont en sa possession ou à sa disposition au moment où l’ordre lui est donné.

  2. du 2004-09-15 au 2015-03-09 Voir Source

    Sauf si elle fait l’objet d’une enquête relative à l’infraction visée à l’alinéa (3)a), un juge de paix ou un juge peut ordonner à une personne :