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Versions de art. 487.012(3)(a)

C-46 — Code criminel · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-09-15 au 2015-03-09 Voir Source

    une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale a été ou est présumée avoir été commise;