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Versions de art. 487.015(2)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-03-09 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La personne, l’institution financière ou l’entitéIl ne peutrend présenterl’ordonnance que s’il est convaincu, par une demandedénonciation ensous vertuserment dufaite paragraphe (1) qu’àselon la conditionformule d’avoir5.004, donné,qu’il dansexiste lesdes trentemotifs jours suivant celui où l’ordonnance est rendue, un préavisraisonnables de son intentionsoupçonner, à l’agent de la paixfois ou au fonctionnaire public nommé dans l’ordonnance.:
    Texte intégral

    Il ne rend l’ordonnance que s’il est convaincu, par une dénonciation sous serment faite selon la formule 5.004, qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner, à la fois :

  2. du 2004-09-15 au 2015-03-09 Voir Source

    La personne, l’institution financière ou l’entité ne peut présenter une demande en vertu du paragraphe (1) qu’à la condition d’avoir donné, dans les trente jours suivant celui où l’ordonnance est rendue, un préavis de son intention à l’agent de la paix ou au fonctionnaire public nommé dans l’ordonnance.