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Versions de art. 487.015(4)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-03-09 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LeUn jugeagent de la paix ou un fonctionnaire public peut accordersignifier l’exemptionl’ordonnance s’ilà esttoute convaincupersonne que,ayant selonparticipé leà casla transmission de la communication et dont l’identité n’était pas connue au moment de la présentation de la demande :
    Texte intégral

    Un agent de la paix ou un fonctionnaire public peut signifier l’ordonnance à toute personne ayant participé à la transmission de la communication et dont l’identité n’était pas connue au moment de la présentation de la demande :

  2. du 2004-09-15 au 2015-03-09 Voir Source

    Le juge peut accorder l’exemption s’il est convaincu que, selon le cas :