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Versions de art. 487.03(2)

C-46 — Code criminel · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-05-29 au 2019-09-19 Voir Source
    [Abrogé, 2007, ch. 22, art. 7]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2007, ch. 22, art. 7]

  2. du 2008-01-01 au 2008-05-29 Voir Source
    Dans[Abrogé, le2007, casch. où22, uneart. ordonnance ou autorisation visée aux articles 487.051, 487.052, 487.055 ou 487.091 est rendue ou délivrée dans une province alors qu’il est raisonnable de croire que son exécution se fera dans une autre province, un juge de la cour provinciale de cette dernière, peut, sur demande, viser l’ordonnance ou autorisation selon la formule 28.1. Une fois visée, elle est exécutoire dans l’autre province.7]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2007, ch. 22, art. 7]

  3. du 2003-01-01 au 2008-01-01 Voir Source

    Dans le cas où une ordonnance ou autorisation visée aux articles 487.051, 487.052, 487.055 ou 487.091 est rendue ou délivrée dans une province alors qu’il est raisonnable de croire que son exécution se fera dans une autre province, un juge de la cour provinciale de cette dernière, peut, sur demande, viser l’ordonnance ou autorisation selon la formule 28.1. Une fois visée, elle est exécutoire dans l’autre province.