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Versions de art. 487.04, définition « infraction primaire », al. a), sous-al. i)

C-46 — Code criminel · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    paragraphe 7(4.1) (infraction relative aux infractions d’ordre sexuel impliquant des enfants),
    Texte intégral

    paragraphe 7(4.1) (infraction relative aux infractions d’ordre sexuel impliquant des enfants),

  2. du 2011-04-15 au 2018-12-18 Voir Source
    paragraphe 212(2.1)7(4.1) (infraction graverelative —aux vivreinfractions d’ordre sexuel impliquant des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans),enfants),
    Texte intégral

    paragraphe 7(4.1) (infraction relative aux infractions d’ordre sexuel impliquant des enfants),

  3. du 2008-01-01 au 2011-04-15 Voir Source
    articleparagraphe 75212(2.1) (actes(infraction grave — vivre des produits de piraterie),la prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans),
    Texte intégral

    paragraphe 212(2.1) (infraction grave — vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans),

  4. du 2003-01-01 au 2008-01-01 Voir Source

    article 75 (actes de piraterie),