Versions de art. 487.04, définition « infraction primaire », al. a), sous-al. i.08)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 au 2008-01-01 Voir Source

article 83.21 (charger une personne de se livrer à une activité pour un groupe terroriste),