Versions de art. 487.04, définition « infraction primaire », al. a), sous-al. i.96)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2011-04-15 au 2014-12-06 Voir Source

paragraphe 212(4) (prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans),