Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 487.04, définition « infraction primaire », al. a), sous-al. ii)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    article 235 (meurtre),
    Texte intégral

    article 235 (meurtre),

  2. du 2008-01-01 au 2018-12-18 Voir Source
    article 152235 (incitation à des contacts sexuels),(meurtre),
    Texte intégral

    article 235 (meurtre),

  3. du 2003-01-01 au 2008-01-01 Voir Source

    article 152 (incitation à des contacts sexuels),