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Versions de art. 487.04, définition « infraction primaire », al. a), sous-al. v)

C-46 — Code criminel · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    article 244 (décharger une arme à feu avec une intention particulière),
    Texte intégral

    article 244 (décharger une arme à feu avec une intention particulière),

  2. du 2008-05-01 au 2018-12-18 Voir Source
    article 244 (fait(décharger de causer intentionnellement des lésions corporelles —une arme à feu),feu avec une intention particulière),
    Texte intégral

    article 244 (décharger une arme à feu avec une intention particulière),

  3. du 2008-01-01 au 2008-05-01 Voir Source
    paragraphearticle 212(4)244 (obtention(fait de servicescauser sexuelsintentionnellement d’undes mineur),lésions corporelles — arme à feu),
    Texte intégral

    article 244 (fait de causer intentionnellement des lésions corporelles — arme à feu),

  4. du 2003-01-01 au 2008-01-01 Voir Source

    paragraphe 212(4) (obtention de services sexuels d’un mineur),