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Versions de art. 487.04, définition « infraction primaire », al. a), sous-al. vii)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    paragraphe 245a) (administrer une substance délétère dans l’intention de mettre la vie d’une personne en danger ou de lui causer des lésions corporelles),
    Texte intégral

    paragraphe 245a) (administrer une substance délétère dans l’intention de mettre la vie d’une personne en danger ou de lui causer des lésions corporelles),

  2. du 2008-01-01 au 2018-12-18 Voir Source
    articleparagraphe 235245a) (meurtre),(administrer une substance délétère dans l’intention de mettre la vie d’une personne en danger ou de lui causer des lésions corporelles),
    Texte intégral

    paragraphe 245a) (administrer une substance délétère dans l’intention de mettre la vie d’une personne en danger ou de lui causer des lésions corporelles),

  3. du 2003-01-01 au 2008-01-01 Voir Source

    article 235 (meurtre),