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Versions de art. 487.04, définition « infraction primaire », al. a.1), sous-al. i.041)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    article 82.3 (possession, etc. de matières nucléaires ou radioactives ou d’engins),
    Texte intégral

    article 82.3 (possession, etc. de matières nucléaires ou radioactives ou d’engins),

  2. du 2013-11-01 au 2018-12-18 Voir Source

    article 82.3 (possession, etc. de matières nucléaires ou radioactives ou d’engins),