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Versions de art. 487.04, définition « infraction primaire », al. a.1), sous-al. i.091)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    paragraphearticle 83.221(1)83.221 (préconiser ou fomenter(conseiller la perpétrationcommission d’infractionsd’une infraction de terrorisme),
    Texte intégral

    article 83.221 (conseiller la commission d’une infraction de terrorisme),

  2. du 2018-12-18 au 2019-06-21 Voir Source
    paragraphe 83.221(1) (préconiser ou fomenter la perpétration d’infractions de terrorisme),
    Texte intégral

    paragraphe 83.221(1) (préconiser ou fomenter la perpétration d’infractions de terrorisme),

  3. du 2015-06-18 au 2018-12-18 Voir Source

    paragraphe 83.221(1) (préconiser ou fomenter la perpétration d’infractions de terrorisme),