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Versions de art. 487.04, définition « infraction primaire », al. a.1), sous-al. iii.1)

C-46 — Code criminel · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 au 2011-04-15 Voir Source

    article 153.1 (exploitation à des fins sexuelles d’une personne atteinte d’une déficience),