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Versions de art. 487.04, définition « infraction primaire », al. a.1), sous-al. vii)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2010, ch. 17, art. 3]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2010, ch. 17, art. 3]

  2. du 2011-04-15 au 2018-12-18 Voir Source
    article[Abrogé, 2712010, (agressionch. sexuelle),17, art. 3]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2010, ch. 17, art. 3]

  3. du 2008-01-01 au 2011-04-15 Voir Source

    article 271 (agression sexuelle),