Versions de art. 487.04, définition « infraction primaire », al. a.1), sous-al. viii.3)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2024-07-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

paragraphe 333.1(3) (vol d’un véhicule à moteur avec usage, tentative ou menace de violence),