Versions de art. 487.04, définition « infraction primaire », al. a.1), sous-al. xiii.1)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2024-07-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

paragraphe 462.31(2.1) (recyclage des produits de la criminalité pour une organisation criminelle),