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Versions de art. 487.04, définition « infraction primaire », al. c)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit prévue à l’une des dispositions ci-après du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur version antérieure au 1 er janvier 1988 :
    Texte intégral

    soit prévue à l’une des dispositions ci-après du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur version antérieure au 1 er janvier 1988 :

  2. du 2011-04-15 au 2018-12-18 Voir Source
    soit prévue à l’alinéal’une 153(1)a)des (rapportsdispositions sexuels avec sa belle-fille, etc.)ci-après du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans sesleur versionsversion antérieuresantérieure au 1 er janvier 1988;1988 :
    Texte intégral

    soit prévue à l’une des dispositions ci-après du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur version antérieure au 1 er janvier 1988 :

  3. du 2003-01-01 au 2011-04-15 Voir Source

    soit à l’alinéa 153(1)a) (rapports sexuels avec sa belle-fille, etc.) du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans ses versions antérieures au 1 er janvier 1988;