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Versions de art. 487.04, définition « infraction primaire », al. c), sous-al. i)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    paragraphe 146(1) (rapports sexuels avec une personne de sexe féminin âgée de moins de quatorze ans),
    Texte intégral

    paragraphe 146(1) (rapports sexuels avec une personne de sexe féminin âgée de moins de quatorze ans),

  2. du 2011-04-15 au 2018-12-18 Voir Source

    paragraphe 146(1) (rapports sexuels avec une personne de sexe féminin âgée de moins de quatorze ans),