Versions de art. 487.04, définition « infraction secondaire », al. a), sous-al. vi)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 au 2008-01-01 Voir Source

paragraphe 160(3) (bestialité en présence d’enfants ou incitation de ceux-ci),