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Versions de art. 487.04, définition « infraction secondaire », al. a), sous-al. xxiii)

C-46 — Code criminel · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2008-01-01 Voir Source

    paragraphe 430(2) (méfait qui cause un danger réel pour la vie des gens),