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Versions de art. 487.04, définition « infraction secondaire », al. a.1), sous-al. iii)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    article 11 (importation et exportation et possession en vue de l’exportation),
    Texte intégral

    article 11 (importation et exportation et possession en vue de l’exportation),

  2. du 2018-10-17 au 2018-12-18 Voir Source

    article 11 (importation et exportation et possession en vue de l’exportation),