Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 487.04, définition « infraction secondaire », al. b), sous-al. ii)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    article 6 (importation et exportation),
    Texte intégral

    article 6 (importation et exportation),

  2. du 2008-01-01 au 2018-12-18 Voir Source
    article 4346 (fait(importation deet mettre le feu à d’autres substances);exportation),
    Texte intégral

    article 6 (importation et exportation),

  3. du 2003-01-01 au 2008-01-01 Voir Source

    article 434 (fait de mettre le feu à d’autres substances);