Versions de art. 487.04, définition « infraction secondaire », al. c), sous-al. i.4)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2008-01-01 au 2011-04-15 Voir Source

paragraphe 160(3) (bestialité en présence d’enfants ou incitation à cet égard),