Versions de art. 487.04, définition « infraction secondaire », al. c), sous-al. ix)

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du 2018-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source

alinéa 348(1)e) (introduction par effraction dans un endroit autre qu’une maison d’habitation),

Texte intégral

alinéa 348(1)e) (introduction par effraction dans un endroit autre qu’une maison d’habitation),
du 2008-01-01 au 2018-12-18 Voir Source

alinéa 348(1)e) (introduction par effraction dans un endroit autre qu’une maison d’habitation),