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Versions de art. 487.04, définition « infraction secondaire », al. c), sous-al. viii.202)

C-46 — Code criminel · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-07-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

    paragraphe 333.2(1) (possession d’un dispositif dans le but de commettre un vol),