Versions de art. 487.04, définition « infraction secondaire », al. c), sous-al. viii.203)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2024-07-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

paragraphe 333.2(2) (distribution d’un dispositif lié à la commission d’un vol),