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Versions de art. 487.04, définition « infraction secondaire », al. c), sous-al. xi)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    article 423 (intimidation);(intimidation),
    Texte intégral

    article 423 (intimidation),

  2. du 2018-12-18 au 2019-09-19 Voir Source
    article 423 (intimidation);
    Texte intégral

    article 423 (intimidation);

  3. du 2008-01-01 au 2018-12-18 Voir Source

    article 423 (intimidation);