Versions de art. 487.04, définition « infraction secondaire », al. c), sous-al. xi.02)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2026-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source

paragraphe 423.3(1) (intimidation — bâtiment servant au culte religieux, etc.),