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Versions de art. 487.04, définition « infraction secondaire », al. c), sous-al. xi.1)

C-46 — Code criminel · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source

    section 424 (menaces de commettre une infraction contre une personne jouissant d’une protection internationale),