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Versions de art. 487.04, définition « infraction secondaire », al. e), sous-al. ii)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une infraction visée auxà l’un des alinéas c) ouà d).d.2). (secondary designated offence)
    Texte intégral

    une infraction visée à l’un des alinéas c) à d.2). (secondary designated offence)

  2. du 2018-10-17 au 2018-12-18 Voir Source
    une infraction visée aux alinéas c) ou d). (secondary designated offence)
    Texte intégral

    une infraction visée aux alinéas c) ou d). (secondary designated offence)

  3. du 2008-01-01 au 2018-10-17 Voir Source

    une infraction visée aux alinéas c) ou d).