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Versions de art. 487.051(1)(b)

C-46 — Code criminel · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2008-01-01 Voir Source

    peut, dans le cas d’une infraction secondaire, rendre une ordonnance au même effet — rédigée selon la formule 5.04 — , s’il est convaincu que cela servirait au mieux l’administration de la justice.