Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 487.055(1)(b)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-05-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    délinquant dangereux ou délinquant sexuel dangereux au sens de la partie XXI du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans ses versions antérieures au 1 er janvier 1988;
    Texte intégral

    délinquant dangereux ou délinquant sexuel dangereux au sens de la partie XXI du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans ses versions antérieures au 1 er janvier 1988;

  2. du 2005-05-19 au 2008-05-29 Voir Source
    avantdélinquant cettedangereux entréeou endélinquant vigueur,sexuel avaitdangereux étéau déclarée coupablesens de plusieursla meurtrespartie commisXXI àdu différentsCode moments;criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans ses versions antérieures au 1 er janvier 1988;
    Texte intégral

    délinquant dangereux ou délinquant sexuel dangereux au sens de la partie XXI du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans ses versions antérieures au 1 er janvier 1988;

  3. du 2003-01-01 au 2005-05-19 Voir Source

    avant cette entrée en vigueur, avait été déclarée coupable de plusieurs meurtres commis à différents moments;