Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code criminel

← Versions historiques

Versions de art. 487.055(1)(e)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-05-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    coupable d’un homicide involontaire coupable pour lequel, à la date de la demande, elle purgeait une peine d’emprisonnement.
    Texte intégral

    coupable d’un homicide involontaire coupable pour lequel, à la date de la demande, elle purgeait une peine d’emprisonnement.

  2. du 2007-06-22 au 2008-05-29 Voir Source
    coupable d’un homicide involontaire coupable et,pour lequel, à la date de la demande, purgeelle purgeait une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus pour cette infraction.d’emprisonnement.
    Texte intégral

    coupable d’un homicide involontaire coupable pour lequel, à la date de la demande, elle purgeait une peine d’emprisonnement.

  3. du 2005-05-19 au 2007-06-22 Voir Source

    coupable d’un homicide involontaire coupable et, à la date de la demande, purge une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus pour cette infraction.