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Versions de art. 487.056(1)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le prélèvement d’échantillons viséde auxsubstances articlescorporelles autorisé au titre de l’article 487.051 et 487.052 est effectué au moment où l’intéressé est déclaré coupable ou absous, selon le cas, de l’infraction désignée, ou le plus tôt possible après, même quand un appel a été interjeté.:
    Texte intégral

    Le prélèvement d’échantillons de substances corporelles autorisé au titre de l’article 487.051 est effectué :

  2. du 2003-01-01 au 2008-01-01 Voir Source

    Le prélèvement d’échantillons visé aux articles 487.051 et 487.052 est effectué au moment où l’intéressé est déclaré coupable ou absous, selon le cas, de l’infraction désignée, ou le plus tôt possible après, même quand un appel a été interjeté.