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Versions de art. 487.056(3)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LesSi prélèvementsl’intéressé sont faits par un agentomet de lase paixprésenter —comme l’exige l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 487.051(4) ou toute487.055(3.11) autreou personnela agissantsommation sousdélivrée sonen autoritévertu —des capableparagraphes d’y487.055(4) procéderou du487.091(3), faitle prélèvement d’échantillons de sasubstances formationcorporelles ouest deeffectué son expérience.:
    Texte intégral

    Si l’intéressé omet de se présenter comme l’exige l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 487.051(4) ou 487.055(3.11) ou la sommation délivrée en vertu des paragraphes 487.055(4) ou 487.091(3), le prélèvement d’échantillons de substances corporelles est effectué :

  2. du 2003-01-01 au 2008-01-01 Voir Source

    Les prélèvements sont faits par un agent de la paix — ou toute autre personne agissant sous son autorité — capable d’y procéder du fait de sa formation ou de son expérience.