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Versions de art. 487.057(2)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le rapport précise la date et l’heure du prélèvement de même que les substances qui ont été prélevées.
    Texte intégral

    Le rapport précise la date et l’heure du prélèvement de même que les substances qui ont été prélevées.

  2. du 2003-01-01 au 2008-01-01 Voir Source

    Le rapport précise la date et l’heure du prélèvement de même que les substances qui ont été prélevées.