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Versions de art. 487.06(1)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le mandat visédélivré àen vertu de l’article 487.05, l’ordonnance viséerendue auxen articlesvertu de l’article 487.051 ou 487.052 ou l’autorisation délivrée auen titrevertu des articles 487.055 ou 487.091 autorise l’agent de la paix — ou toute personne agissant sous son autorité — à obtenir des échantillons de substances corporelles de l’intéressé par prélèvement :
    Texte intégral

    Le mandat délivré en vertu de l’article 487.05, l’ordonnance rendue en vertu de l’article 487.051 ou l’autorisation délivrée en vertu des articles 487.055 ou 487.091 autorise l’agent de la paix — ou toute personne agissant sous son autorité — à obtenir des échantillons de substances corporelles de l’intéressé par prélèvement :

  2. du 2003-01-01 au 2008-01-01 Voir Source

    Le mandat visé à l’article 487.05, l’ordonnance visée aux articles 487.051 ou 487.052 ou l’autorisation délivrée au titre des articles 487.055 ou 487.091 autorise l’agent de la paix — ou toute personne agissant sous son autorité — à obtenir des échantillons de substances corporelles de l’intéressé par prélèvement :