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Versions de art. 487.1(6)

C-46 — Code criminel · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-01-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    DansLa ledemande cas d’un mandat décernéprésentée par téléphone ou à l’aide d’un autreun moyen de télécommunication qui ne peutrend rendrepas la communication sous forme écrite :comporte un énoncé des circonstances mentionnées au paragraphe (5).
    Texte intégral

    La demande présentée par un moyen de télécommunication qui ne rend pas la communication sous forme écrite comporte un énoncé des circonstances mentionnées au paragraphe (5).

  2. du 2018-12-18 au 2023-01-14 Voir Source
    Dans le cas d’un mandat décerné par téléphone ou à l’aide d’un autre moyen de télécommunication qui ne peut rendre la communication sous forme écrite :
    Texte intégral

    Dans le cas d’un mandat décerné par téléphone ou à l’aide d’un autre moyen de télécommunication qui ne peut rendre la communication sous forme écrite :

  3. du 2003-01-01 au 2018-12-18 Voir Source

    Dans le cas d’un mandat décerné par téléphone ou à l’aide d’un autre moyen de télécommunication qui ne peut rendre la communication sous forme écrite :