Texte intégral
Tout serment à prêter dans le cadre d’une demande présentée par un moyen de télécommunication qui ne rend pas la communication sous forme écrite peut être prêté par un moyen de télécommunication.
Versions de art. 487.1(7)
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L’agentToutdesermentlaàpaixprêterquidansexécuteleuncadremandatd’unededemandeperquisition décernéprésentée partéléphone ou à l’aide d’un autreun moyen de télécommunicationestquitenu,neavantrend pas la communication sous forme écrite peut être prêté par un moyen depénétrer dans les lieux à perquisitionner ou dans les plus brefs délais possibles par la suite, de remettre un fac-similé du mandat à toute personne présente et apparemment responsable des lieux.télécommunication. -
L’agent de la paix qui exécute un mandat de perquisition décerné par téléphone ou à l’aide d’un autre moyen de
télécommunication,télécommunicationàestl’exception d’un mandat décerné en vertu du paragraphe 256(1), doit,tenu, avant de pénétrer dans les lieux à perquisitionner ou dans les plus brefs délaispossiblepossibles par la suite, de remettre un fac-similé du mandat à toute personne présente et apparemment responsable des lieux.Texte intégral
L’agent de la paix qui exécute un mandat de perquisition décerné par téléphone ou à l’aide d’un autre moyen de télécommunication est tenu, avant de pénétrer dans les lieux à perquisitionner ou dans les plus brefs délais possibles par la suite, de remettre un fac-similé du mandat à toute personne présente et apparemment responsable des lieux.
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L’agent de la paix qui exécute un mandat de perquisition décerné par téléphone ou à l’aide d’un autre moyen de télécommunication, à l’exception d’un mandat décerné en vertu du paragraphe 256(1), doit, avant de pénétrer dans les lieux à perquisitionner ou dans les plus brefs délais possible par la suite, remettre un fac-similé du mandat à toute personne présente et apparemment responsable des lieux.