Versions de art. 488.01(1), définition « journaliste »

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-10-18 à aujourd'hui disponible Voir Source

journaliste S’entend au sens du paragraphe 39.1(1) de la Loi sur la preuve au Canada. (journalist)