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Versions de art. 489.1(1)(a)(ii)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-01-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’autre part, que laleur détention des biens saisis n’est pas nécessaire pour lesaux fins d’uned’enquête, enquête, d’une enquêted’enquête préliminaire, d’unde procès ou d’autresautres procédures,procédures;
    Texte intégral

    d’autre part, que leur détention n’est pas nécessaire aux fins d’enquête, d’enquête préliminaire, de procès ou autres procédures;

  2. du 2003-01-01 au 2023-01-14 Voir Source

    d’autre part, que la détention des biens saisis n’est pas nécessaire pour les fins d’une enquête, d’une enquête préliminaire, d’un procès ou d’autres procédures,