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Versions de art. 489.1(2)(b)

C-46 — Code criminel · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-01-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soitil fairefait rapport au juge de paix visé à l’alinéa a) qu’elledu afait saisiqu’elles desont biensété saisies et qu’ellequ’elles lessont détient ou veille à ce qu’ils le soient,détenues.
    Texte intégral

    il fait rapport au juge de paix visé à l’alinéa a) du fait qu’elles ont été saisies et qu’elles sont détenues.

  2. du 2003-01-01 au 2023-01-14 Voir Source

    soit faire rapport au juge de paix visé à l’alinéa a) qu’elle a saisi des biens et qu’elle les détient ou veille à ce qu’ils le soient,